Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et des services « Flashelp » (ci-après l'« Application » ou la « Plateforme »), édités par :

Flashelp, nom commercial de Ngangue Clarisse, indépendante (personne physique), dont l'adresse d'établissement est Avenue Maréchal Foch 763, 7012 Jemappes, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.972.125 (TVA : BE 1008.972.125), téléphone : +32 465 95 50 58 (ci-après « Flashelp », « nous » ou l'« Éditeur »).

Contact : support@flashelp.be ou via le formulaire de contact disponible sur le site et dans l'Application.

En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur l'Application, qu'elle agisse en tant que Flasher, Helper, ou les deux.
• Flasher : Utilisateur qui publie une Mission et s'engage à en payer le prix.
• Helper : Utilisateur qui propose de réaliser une Mission en contrepartie d'une rémunération.
• Mission : tâche, service ou prestation publiée par un Flasher sur la Plateforme et destinée à être réalisée par un Helper.
• Augmentation de l'offre (surenchère) : possibilité, pour le Flasher uniquement, d'augmenter le prix qu'il propose pour une Mission afin d'en accélérer l'acceptation. La hausse émane exclusivement du Flasher ; les Helpers ne formulent pas de contre-offre de prix.
• Prix de la Mission : montant convenu pour la réalisation d'une Mission, hors commission de la Plateforme le cas échéant.
• Commission : montant prélevé par Flashelp sur chaque transaction au titre de son service d'intermédiation.
• Portefeuille (Wallet) : interface permettant à un Helper de suivre ses gains disponibles et d'en demander le versement.
• Versement (Payout) : transfert des gains du Portefeuille vers le compte bancaire du Helper, exécuté via le prestataire de paiement.
• KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité.
• Abonnement Helper + : offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.
• Prestataire de paiement : Stripe, Inc. et ses entités (notamment Stripe Payments Europe), qui assure le traitement des paiements et des versements via la solution Stripe Connect.

Article 2 - Objet et nature du service

2.1. Flashelp est une plateforme de mise en relation entre des Flashers, qui souhaitent faire réaliser des Missions, et des Helpers, qui proposent de les exécuter.

2.2. Flashelp agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Flashelp n'est ni le prestataire, ni l'employeur, ni le mandataire des Utilisateurs. Flashelp ne réalise aucune Mission, ne contrôle pas l'exécution des Missions et n'est pas partie au contrat conclu entre le Flasher et le Helper.

2.3. Le contrat relatif à la Mission se forme directement et exclusivement entre le Flasher et le Helper. Flashelp n'assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution, la qualité, la légalité, la sécurité ou la conformité des Missions.

2.4. Flashelp ne garantit ni la disponibilité de Helpers pour une Mission donnée, ni la publication de Missions pour un Helper donné.

2.5. Statut des Helpers - particuliers et professionnels. Les Helpers peuvent intervenir soit en qualité de particuliers, dans le cadre du régime de l'économie collaborative, soit en qualité de professionnels (indépendants enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises). Le statut de chaque Helper est indiqué sur son profil : le badge « Pro » identifie un prestataire professionnel dont le numéro d'entreprise a été vérifié par la plateforme.

Conformément à l'article VI.45, §1er du Code de droit économique, le Flasher est informé que lorsque le Helper agit en tant que particulier, les règles du droit de la consommation (notamment en matière de garanties) ne s'appliquent pas au contrat conclu entre le Flasher et le Helper. Flashelp agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie à ce contrat.

Le badge « Helper + » désigne un abonnement premium optionnel et n'a aucune incidence sur le statut légal du Helper.

Article 3 - Conditions d'accès et création de compte

3.1. Éligibilité. L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de contracter. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2. Création de compte. L'inscription peut s'effectuer par adresse e-mail, ou via les services tiers d'authentification « Se connecter avec Google » et « Se connecter avec Apple ». L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3. Compte unique. Chaque Utilisateur s'engage à ne détenir qu'un seul compte et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

3.4. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour, notamment ses coordonnées et données de paiement.

Article 4 - Vérification d'identité (KYC)

4.1. La réalisation de Missions en tant que Helper est subordonnée à une procédure de vérification d'identité (KYC) préalable. Le Flasher n'est pas soumis à cette obligation pour la seule publication de Missions.

4.2. Dans le cadre du KYC, le Helper s'engage à fournir des documents d'identité authentiques et lisibles (pièce d'identité, photographie, et toute information requise). Flashelp se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer une validation KYC.

4.3. Les motifs de refus peuvent inclure notamment : qualité insuffisante du document, document invalide, défaut de correspondance d'identité, dossier incomplet, soupçon de fraude, ou tout autre motif légitime. En cas de refus, le Helper peut soumettre une nouvelle demande.

4.4. Les documents transmis sont traités conformément à la Politique de confidentialité et conservés selon les durées qui y sont indiquées.

4.5. Tant que la validation KYC n'est pas obtenue, l'accès de l'Utilisateur à certaines fonctionnalités (notamment : accepter une Mission, transmettre une preuve de réalisation) est restreint.

Article 5 - Fonctionnement des Missions

5.1. Publication. Le Flasher publie une Mission en décrivant la tâche, le lieu, les modalités et le prix proposé. Le Flasher garantit la licéité de la Mission et son droit de la faire exécuter.

5.2. Augmentation de l'offre par le Flasher. Tant qu'aucun Helper n'a accepté la Mission, le Flasher peut augmenter le prix qu'il propose afin de la rendre plus attractive et d'en accélérer l'acceptation. Cette augmentation émane exclusivement du Flasher : les Helpers ne surenchérissent pas et ne formulent pas de contre-offre. Le cas échéant, le différentiel de prix fait l'objet d'un paiement complémentaire via le Prestataire de paiement.

5.3. Acceptation. Une Mission est réputée attribuée lorsqu'un Helper l'accepte et que les conditions (KYC validé, paiement autorisé) sont remplies. Cette acceptation forme le contrat entre le Flasher et le Helper.

5.4. Réalisation et preuve. Le Helper réalise la Mission et transmet, le cas échéant, une preuve de réalisation (photographie). Le Flasher dispose alors d'un délai pour valider la Mission.

5.5. Validation et litige. À défaut de contestation par le Flasher dans le délai imparti, la Mission peut être réputée validée. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut ouvrir un litige selon la procédure prévue par l'Application. Flashelp pourra, à titre de simple facilitateur, proposer une issue, sans que cela engage sa responsabilité ni emporte qualification d'arbitrage.

5.6. Annulation. Les conditions d'annulation d'une Mission (avant ou après acceptation) et leurs conséquences financières éventuelles sont précisées au sein de l'Application.

Article 6 - Prix, paiement et commission

6.1. Paiement sécurisé. Les paiements sont traités exclusivement par le Prestataire de paiement (Stripe). Flashelp n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. L'Utilisateur accepte les conditions du Prestataire de paiement (notamment le Stripe Connected Account Agreement).

6.2. Encaissement. Lors de l'acceptation d'une Mission, le Prix de la Mission est prélevé ou bloqué selon les modalités techniques de l'Application, puis réparti après validation.

6.3. Commission. Le Flasher paie le Prix affiché de la Mission. En contrepartie de son service d'intermédiation, Flashelp prélève une commission de 20 % sur ce Prix ; le Helper perçoit les 80 % restants. Le montant de la commission et la somme nette revenant au Helper sont affichés clairement avant la confirmation de chaque transaction.

6.4. Transparence. Le montant de la Commission et la somme nette revenant au Helper sont affichés avant la confirmation de chaque transaction.

6.5. TVA. Le cas échéant, la Commission est facturée par Flashelp toutes taxes comprises. Les obligations en matière de TVA propres aux Helpers relèvent de leur seule responsabilité (voir Article 9).

Article 7 - Portefeuille et versements

7.1. Les gains du Helper sont crédités sur son Portefeuille au sein de l'Application.

7.2. Le Helper peut demander le versement de ses gains disponibles vers le compte bancaire associé à son compte Stripe Connect, sous réserve d'avoir complété les vérifications requises par le Prestataire de paiement.

7.3. Les délais de versement dépendent du Prestataire de paiement et des contrôles applicables (notamment en matière de lutte contre le blanchiment). Flashelp ne saurait être tenue responsable des délais ou blocages imputables au Prestataire de paiement.

Article 8 - Abonnement Helper +

8.1. Flashelp propose un Abonnement Helper + payant donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, dont le contenu et le prix sont précisés dans l'Application.

8.2. L'Abonnement est souscrit pour la durée et selon les modalités de reconduction indiquées au moment de la souscription. Les conditions de résiliation et de remboursement éventuel sont précisées dans l'Application et, le cas échéant, par la plateforme de distribution (App Store / Google Play).

8.3. Lorsque l'Abonnement est souscrit via une plateforme de distribution tierce, les conditions de facturation et de rétractation de cette plateforme s'appliquent en complément.

Article 9 - Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs

9.1. Principe. Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et, le cas échéant, réglementaires (autorisations, assurances professionnelles) liées à son activité sur la Plateforme. Flashelp ne fournit aucun conseil fiscal ou social.

9.2. Déclaration des revenus. Les sommes perçues par un Helper constituent en principe des revenus imposables. Selon leur montant et leur caractère (occasionnel ou habituel), ces revenus peuvent relever de régimes fiscaux différents (revenus divers, revenus professionnels, statut d'indépendant). Flashelp n'est pas une plateforme agréée au titre du régime fiscal de l'économie collaborative ; aucun avantage fiscal lié à ce régime ne peut donc être présumé du seul fait de l'utilisation de l'Application.

9.3. Obligation déclarative de la Plateforme (DAC7). Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), transposée en droit belge (articles 321quater à 321decies du Code des impôts sur les revenus 1992), Flashelp est susceptible d'être qualifiée d'opérateur de plateforme et, à ce titre, de devoir collecter, vérifier et communiquer à l'administration fiscale certaines informations relatives aux Helpers et à leurs revenus. En utilisant la Plateforme en tant que Helper, l'Utilisateur reconnaît que ses données d'identification et le montant de ses revenus pourront être déclarés aux autorités fiscales compétentes, et s'engage à fournir les informations nécessaires (notamment numéro de registre national ou équivalent).

9.4. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de toute conséquence de son activité au regard de son statut (chômage, mutuelle, assurances, etc.).

Article 10 - Engagements et obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application de bonne foi et conformément à sa destination ;
• ne publier ou exécuter que des Missions licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas contourner la Plateforme pour échapper à la Commission (mise en relation puis transaction « hors plateforme ») ;
• fournir des informations exactes et des contenus dont il détient les droits ;
• respecter les autres Utilisateurs, sans harcèlement, discrimination, menace ou propos haineux ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données, de droit du travail et de droit de la consommation.

Article 11 - Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits :

• les Missions illégales, dangereuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• les contenus à caractère sexuel, violent, diffamatoire, frauduleux ou trompeur ;
• l'usurpation d'identité et la création de comptes multiples ;
• toute tentative de fraude au paiement, de blanchiment ou de financement d'activités illicites ;
• toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Application (intrusion, extraction massive de données, contournement de mesures techniques).

Flashelp se réserve le droit de retirer tout contenu et de prendre toute mesure utile en cas de manquement.

Article 12 - Évaluations et notation

12.1. À l'issue d'une Mission, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être sincères, proportionnées et exemptes de propos illicites.

12.2. Flashelp peut modérer, suspendre ou supprimer une évaluation manifestement abusive, mensongère ou contraire aux CGU, sans que cela emporte une obligation générale de surveillance.

Article 13 - Responsabilité

13.1. Rôle d'intermédiaire. Flashelp n'étant pas partie au contrat de Mission, elle ne peut être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution, du retard, des dommages, vols, dégâts matériels, blessures ou litiges survenant à l'occasion d'une Mission.

13.2. Disponibilité. Flashelp fournit l'Application « en l'état » et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

13.3. Limitation. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Flashelp est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial).

13.4. Contenus des Utilisateurs. Flashelp n'exerce pas de contrôle a priori sur les Missions et contenus publiés et bénéficie, le cas échéant, du régime de responsabilité limitée des prestataires intermédiaires.

13.5. Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit de les écarter, notamment à l'égard des consommateurs pour les dommages corporels ou en cas de dol.

Article 14 - Assurance

14.1. Flashelp ne fournit aucune couverture d'assurance pour les Missions, sauf mention contraire expresse au sein de l'Application.

14.2. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier sa propre couverture (responsabilité civile, assurance professionnelle le cas échéant) au regard des Missions réalisées.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1. L'Application, sa marque, ses logos, son interface, ses bases de données et ses contenus sont la propriété de Flashelp ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

15.2. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, hormis une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application pour ses besoins propres.

15.3. En publiant des contenus (descriptions, photographies de preuve, etc.), l'Utilisateur concède à Flashelp une licence d'utilisation limitée à l'exploitation de la Plateforme et à l'exécution du service.

Article 16 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 17 - Suspension et résiliation

17.1. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'Application, sous réserve de l'apurement des transactions et obligations en cours (voir Supprimer mon compte).

17.2. Flashelp peut suspendre ou clôturer un compte, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, illégalité, atteinte à la sécurité), ou moyennant un préavis raisonnable dans les autres cas.

17.3. La clôture du compte n'affecte pas les obligations nées antérieurement, ni les sommes dues, ni les obligations légales de conservation des données.

Article 18 - Droit de rétractation du consommateur

18.1. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.

18.2. Exécution immédiate. Lorsqu'un service (notamment l'exécution d'une Mission ou l'accès à une fonctionnalité Helper +) commence avec l'accord exprès de l'Utilisateur et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service entièrement fourni.

18.3. Les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, sont précisées au sein de l'Application.

Article 19 - Modification des CGU

Flashelp peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification, e-mail). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application.

Article 20 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 21 - Réclamations et règlement des litiges

21.1. Réclamation préalable. Toute réclamation peut être adressée à legal@flashelp.be. Flashelp s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

21.2. Médiation de la consommation. Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles - mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 22 - Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

22.2. Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs (qui peuvent leur garantir la compétence des juridictions de leur domicile), tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons.

Article 23 - Dispositions diverses

23.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

23.2. Non-renonciation. Le fait pour Flashelp de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

23.3. Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions affichées dans l'Application constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.